Publié le 18 novembre 2022 · Mis à jour le 7 octobre 2026 · Lecture 7 min
Vous utilisez un concentrateur d’oxygène à domicile et votre facture d’électricité augmente. Ce guide pratique clarifie le cadre légal en 2026. Il précise les forfaits indicatifs, les rôles du prestataire, de l’Assurance maladie et de la mutuelle. Vous trouverez aussi une checklist et des modèles de courriers.
Ce que rembourse (ou compense) l’Assurance maladie
L’oxygénothérapie peut être longue durée (OLT) ou de courte durée (OCT). L’Assurance maladie prend en charge le dispositif médical par la LPP / LPPR (liste des produits et prestations remboursables). La prise en charge se fait via des codes forfaitaires.
La Sécurité sociale ne paie pas votre facture EDF. Elle peut toutefois prévoir une participation forfaitaire destinée à compenser la consommation électrique liée au concentrateur. Cette participation figure dans les prestations remboursables ou dans le forfait versé au prestataire.
Pour connaître les textes et la liste LPPR à jour, consultez Legifrance et la page dédiée d’Ameli :
- Arrêté du 23 février 2015 (modalités générales de prise en charge) — consultez Legifrance pour les modifications ultérieures.
- Fiche Ameli : oxygénothérapie (informations pratiques).
Le forfait « électricité » : montants et nature (à titre indicatif)
La réglementation ne règle pas le paiement de la facture EDF. Elle prévoit une participation forfaitaire liée à la prestation. En pratique, cette participation reste limitée. À titre indicatif et sans valeur contractuelle, elle est généralement de l’ordre de quelques euros par semaine. Les montants varient selon le code forfaitaire (OLT vs OCT) et selon l’inscription du matériel en LPPR.
Attention : les montants précis peuvent évoluer via des arrêtés ou des mises à jour de la LPPR. Pour connaître le montant applicables à votre cas, demandez au prestataire le code forfaitaire inscrit sur la facture et vérifiez auprès de votre caisse primaire (CPAM).
Démarches à faire auprès du prestataire
1. Demandez une facture détaillée. Elle doit indiquer :
- le code LPP/LPPR ;
- le code forfaitaire OLT ou OCT ;
- le détail des sommes facturées au titre de la prestation, y compris toute « participation électrique » ;
- le destinataire du versement (prestataire ou patient).
2. Demandez une attestation écrite sur la répartition des sommes. Par exemple : « la participation électrique reçue a été intégralement facturée à la CPAM » ou « une somme X a été versée au patient ». Exigez des dates et montants.
3. Si le prestataire facture l’électricité en supplément au bailleur ou au patient, demandez les justificatifs. Conservez tous les échanges écrits.
Démarches auprès de la CPAM
1. Transmettez copie de l’ordonnance, du contrat de location et des factures détaillées. Précisez la période concernée.
2. Demandez à la CPAM : quel code forfaitaire a été appliqué et si une participation électrique a été prévue et versée. Demandez une réponse écrite.
3. En cas d’absence de réponse ou de désaccord, saisissez le service social de la CPAM, puis le médiateur de l’assurance maladie si nécessaire.
Que peut faire votre mutuelle ?
La complémentaire rembourse principalement le ticket modérateur et certains forfaits appareillage. Elle rembourse rarement une facture d’électricité. Vérifiez les garanties « appareillage » et « aides techniques » de votre contrat.
Avant d’appeler votre mutuelle, rassemblez :
- ordonnance indiquant la durée quotidienne ;
- factures détaillées du prestataire ;
- lettre ou attestation de la CPAM si disponible.
Si vous cherchez une nouvelle complémentaire ou des comparatifs, ces pages peuvent aider :
- Comparateur mutuelle santé
- Mutuelle senior : comparez les offres
- Meilleure mutuelle senior 2026 : comparatif
Cas pratiques
Patient en OLT 24 h
La CPAM prend en charge la location du concentrateur via le forfait OLT. Une participation forfaitaire à la consommation peut être prévue dans le forfait. Dans ce cas, elle apparaît dans la facturation entre prestataire et CPAM. Le patient doit obtenir une facture détaillée et la preuve écrite du traitement de cette participation.
OCT (courte durée)
La prise en charge est limitée dans le temps. Le code forfaitaire appliqué détermine l’existence d’une participation. Demandez au médecin la durée quotidienne prescrite. C’est un élément clé pour l’attribution d’un forfait.
Que faire en cas de refus ou d’erreur ?
- Rassemblez tous les documents : ordonnance, contrat, factures, échanges écrits avec le prestataire.
- Écrivez à la CPAM pour demander la vérification. Joignez les pièces.
- Saisissez le médiateur de l’assurance maladie si la réponse n’est pas satisfaisante.
- Contactez votre mutuelle pour vérifier si elle peut prendre en charge un reste à charge lié à l’appareillage.
Si le litige concerne le bail (complément de loyer pour l’électricité), prenez conseil auprès de l’ADIL ou du service-public.fr pour vos droits locatifs.
Checklist rapide (pièces à préparer)
- Ordonnance précise (durée quotidienne et durée prévisible) ;
- Contrat de location ou de fourniture du concentrateur ;
- Factures détaillées du prestataire (codes LPP/LPPR et montants) ;
- Relevés EDF si vous souhaitez prouver une hausse de consommation ;
- Courriers et échanges avec le prestataire et la CPAM.
Modèles de courriers courts
Demande au prestataire
Objet : demande de facture détaillée et attestation — consommation électrique liée au concentrateur
Bonjour,
Je suis patient(e) pris(e) en charge pour oxygénothérapie (nom, n° sécurité sociale). Merci de m’adresser :
- la facture détaillée du matériel et des prestations ;
- le code LPP/LPPR et le code forfaitaire utilisé ;
- une attestation indiquant comment la participation électrique a été traitée (date et montant).
Cordialement,
Demande à la CPAM
Objet : vérification de prise en charge et participation électrique
Madame, Monsieur,
Je vous prie de vérifier la prise en charge de mon oxygénothérapie (n° de sécurité sociale). Vous trouverez ci-joint copies de l’ordonnance, du contrat et de la facture du prestataire. Merci de m’indiquer si une participation électrique est prévue et, le cas échéant, si elle a été versée et à quel bénéficiaire.
Bien cordialement,
Tableau synthétique
| Situation | Nature juridique | Participation électrique (indicative) | Qui vérifier |
|---|---|---|---|
| OLT 24 h | LPPR / forfait OLT | Quelques euros par semaine (à titre indicatif) | Prestataire + CPAM |
| OCT (court terme) | Forfait OCT | Variable selon code | Prestataire + CPAM |
| Nouveau matériel inscrit en LPPR | Arrêtés LPPR | Selon inscription et code forfaitaire | CPAM / prestataire |
Conseils pratiques pour réduire la facture
- Demandez un concentrateur basse consommation si possible.
- Vérifiez la consommation en kWh indiquée sur l’appareil.
- Profitez des heures creuses si votre contrat EDF le permet.
- Comparez les offres d’énergie si vous êtes en marché libre.
- Renseignez-vous sur les aides locales (CCAS, fonds départementaux) et la Complémentaire santé solidaire si vous y avez droit.
Ressources officielles
- Legifrance (arrêtés et liste LPPR)
- Ameli.fr (informations pratiques sur la prise en charge)
- Service-public.fr (droits des assurés, ADIL pour le logement)
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FAQ
La Sécurité sociale paie‑t‑elle ma facture EDF ?
Non. Elle ne règle pas directement EDF. Elle peut prévoir une participation forfaitaire intégrée à la prestation de santé. Demandez au prestataire et à la CPAM le détail.
Quel montant puis‑je espérer pour la participation électrique ?
Les montants sont faibles et variables. À titre indicatif, il s’agit généralement de quelques euros par semaine. Pour connaître le montant applicable à votre dossier, demandez le code forfaitaire et vérifiez auprès de la CPAM.
Ma mutuelle peut‑elle rembourser l’électricité ?
Cela reste rare. La mutuelle rembourse surtout le ticket modérateur et certains forfaits appareillage. Vérifiez vos garanties et, si besoin, comparez les offres sur notre comparateur.
Que faire si le prestataire refuse de fournir des justificatifs ?
Envoyez une demande écrite et conservez les preuves. Saisissez la CPAM et, en dernier recours, le médiateur de l’assurance maladie. Vous pouvez aussi contacter une association de patients pour vous faire accompagner.
Sources officielles :
- Legifrance (arrêtés et liste LPPR)
- Ameli.fr
- Service-public.fr
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