En France et partout ailleurs, la production et la vente de produits de santé font l’objet d’un contrôle très strict de la part des autorités, ceci afin de protéger les consommateurs. En effet, selon le code de la santé publique, la circulation de produits de santé sur le territoire national est obligatoirement soumise à une autorisation de mise sur le marché. Cette loi a été mise en place, afin de garantir la qualité, la sécurité et l’efficacité du produit, conformément aux recommandations de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé). Dernièrement, vous êtes beaucoup parmi nos lecteurs à se demander comment se faire rembourser en cas de matériel médical défectueux. La réponse dans cet article.
La responsabilité de la mutuelle dans l’achat de matériel médical
En fonction de la maladie dont un patient souffre, il arrive qu’un médecin soit amené à lui prescrire des équipements médicaux. Et sachez qu’au même titre que les médicaments, ces équipements sont éligibles à la prise en charge par la mutuelle de santé et de la sécurité sociale. Et il y a certaines conditions à respecter bien sûr. Mais que se passerait-il si le matériel acheté est défectueux ?
Qu’est-ce qu’un produit défectueux ?
Conformément à l’article 1245-3 du Code civil, un équipement médical est reconnu comme étant défectueux dès lors que celui-ci n’offre pas la sécurité, l’efficacité et la qualité à laquelle on peut s’attendre. C’est pourquoi l’achat de matériel médical est soumis à une garantie légale de conformité venant du fournisseur. Il arrive aussi que la défectuosité d’un produit soit établie par la mise sur le marché d’un produit similaire plus performant.
Vous pouvez bénéficier d’une garantie légale de conformité dans les cas suivants :
-Il vous est impossible de faire usage du produit comme habituellement.
-Les fonctionnalités de l’équipement ne correspondent pas à la description donnée par le fournisseur.
-L’équipement ne possède pas la ou les qualités mises en avant dans les publicités.
-L’équipement ne présente pas les caractéristiques que vous avez convenues avec le fournisseur ou n’est pas conforme à l’usage que vous souhaitiez en faire et que vous avez communiqué au vendeur.
-Le matériel présente des défauts de fabrication.
-Vous n’avez pas reçu tous les accessoires nécessaires.
-Les instructions d’utilisation ou d’installation sont incompréhensibles ou incomplètes.
Après avoir vu cette liste, vous aurez sans doute compris que les défauts apparents ne sont donc pas couverts par la garantie légale de conformité.
En outre, vous devez savoir que pour un équipement acheté en neuf, les défauts apparus dans les deux ans qui suivent l’achat sont considérés comme ayant déjà existé avant la livraison. Ce délai est de six mois pour un équipement d’occasion.
Comment se faire rembourser
Dans le cas d’un matériel défectueux, vous pouvez demander au fournisseur soit de le réparer soit de le remplacer, sans frais pour vous bien sûr. Si le vendeur est dans l’incapacité de réparer ou de remplacer l’équipement, alors vous êtes en droit de demander un remboursement partiel ou total du produit. Sans réponse de sa part sous huit jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. Si ce recours n’aboutit toujours pas, vous pouvez convoquer le vendeur devant le juge compétent et de régler le litige au tribunal. Mais c’est rare qu’on en arrive à ce stade.
Votre spécialiste de la vente de matériel médical professionnel à Nogent-sur-Marne
Afin e vous assurer d’avoir des équipements de qualité, adressez-vous à IDF MEDICAL 94 pour l’achat de matériel médical. Cette entreprise implantée au 2 Rue Du Jeu De L’ Arc 94130 à Nogent-sur-Marne est réputée pour la qualité des produits qu’elle vend. De nombreux particuliers et professionnels de la santé viennent s’y équiper.
